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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 201
Versions de la disposition
201. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’établissement et la modification d’un dispositif d’évacuation et de traitement destiné à desservir un bâtiment ou un lieu visé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q‑2, r. 22), y compris l’ajout d’un émissaire dans le littoral, le cas échéant.
Une modification comprend, outre ce qui est prévu à l’article 174, un agrandissement, une rénovation ou une réparation.
Pour l’application du présent article, le chapitre I du titre IV de la partie II concernant les milieux humides et hydriques ne s’applique pas.
En vig.: 2020-12-31
201. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’établissement et la modification d’un dispositif d’évacuation et de traitement destiné à desservir un bâtiment ou un lieu visé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q‑2, r. 22), y compris l’ajout d’un émissaire dans le littoral, le cas échéant.
Une modification comprend, outre ce qui est prévu à l’article 174, un agrandissement, une rénovation ou une réparation.
Pour l’application du présent article, le chapitre I du titre IV de la partie II concernant les milieux humides et hydriques ne s’applique pas.
